Dernière mise à jour : 08-06-25

Conditions Générales d’Utilisation

1. Identification de l’entreprise

Le présent service est exploité sous la marque Roam, par :

SeventhTrade SRL, société à responsabilité limitée
Siège social : Rue Fosse-Roulette 8, 6690 Vielsalm, Belgique
Numéro BCE : 1006.544.056
TVA : BE1006544056
E-mail : contact@seventhtrade.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de facturation du service de location temporaire de batteries portables en libre-service, proposé par Roam via un réseau de bornes physiques partenaires.

3. Description du service

Roam permet aux utilisateurs de louer temporairement des batteries portables pour recharger leurs appareils électroniques.

  • Les batteries sont empruntables à une borne et peuvent être rendues dans une autre borne du réseau.

  • Chaque batterie comprend plusieurs connecteurs standards (USB-C, Lightning, Micro-USB).

  • La disponibilité du service dépend de la zone géographique et de la capacité des bornes partenaires.

4. Conditions d’accès au service

Pour utiliser le service, l’utilisateur doit :

  • Avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.

    Disposer d’un moyen de paiement valide (carte bancaire).

En utilisant le service, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Cette acceptation est réputée acquise à partir de la première utilisation d’une batterie via une borne, conformément à l’article XII.7, §1 du Code de droit économique.

Roam se réserve le droit de refuser l’accès au service en cas de violation des présentes conditions.

5. Tarification et modalités de paiement

  • Déverrouillage de la batterie : 2,50 €

  • Tarif d’utilisation : 0,035 €/min (soit 2,10 €/heure)

  • Pénalité de non-retour après 48h : 35 € TTC (valeur forfaitaire de remplacement de la batterie)

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TVA 21 % incluse).
Le paiement est effectué par carte bancaire. Une facture est disponible sur demande à contact@seventhtrade.com.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce service, dès lors qu’il est pleinement exécuté avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès de l’utilisateur et son renoncement au droit de rétractation.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser la batterie exclusivement pour recharger des appareils électroniques.

  • Ne pas démonter, endommager, modifier ou revendre la batterie.

  • Restituer la batterie dans un délai maximum de 48 heures après la location.

  • Informer immédiatement Roam en cas de perte, vol ou dysfonctionnement.

L’utilisateur est responsable de la batterie pendant toute la durée de la location. En cas de détérioration, vol ou perte, des frais compensatoires pourront être facturés.

8. Responsabilité de l’entreprise

Roam s’engage à fournir un service sécurisé et conforme à son objet, mais ne garantit pas une disponibilité permanente du service.

Roam ne peut être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (ex : perte de données, panne de téléphone, préjudice commercial)

  • Des conséquences d’une mauvaise utilisation du matériel

  • Des interruptions dues à la maintenance, à des défaillances techniques ou cas de force majeure

Roam reste responsable en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou si un dommage est causé par un défaut de conformité du service.

9. Données à caractère personnel (RGPD)

Roam collecte et traite les données personnelles suivantes :

  • Identité (nom, prénom)

  • Coordonnées (e-mail, téléphone)

  • Données de géolocalisation (bornes utilisées)

  • Historique des locations

  • Données de paiement

Finalités :

  • Fourniture et facturation du service

  • Gestion de la relation client

  • Lutte contre la fraude

  • Statistiques internes

Base légale :

  • Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

  • Intérêt légitime (sécurité, amélioration du service)

Durée de conservation :

  • Données de location : 3 ans après la dernière utilisation

  • Données de facturation : 7 ans (obligation légale)

Droits de l’utilisateur :

  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement

  • Droit à la limitation, à l’opposition, à la portabilité

Pour toute demande, écrire à : contact@seventhtrade.com

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants (ex : prestataires de paiement) situés dans l’Union européenne.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le service Roam (logo, application, site, bornes, contenus) sont protégés par les droits d’auteur et de propriété industrielle.

Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Force majeure

Roam ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du service en cas de force majeure (au sens du droit belge), notamment : pannes réseau, incendie, catastrophe naturelle, grève, restriction légale ou sanitaire.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige, l’utilisateur peut :

  • Contacter Roam à : contact@seventhtrade.com

  • Saisir un organisme de médiation reconnu par le SPF Économie

  • Introduire une plainte via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

  • Porter l’affaire devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Vielsalm